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Document contractuel · v1.6

Conditions Générales de Vente

Plateforme Rupella Media — exploitée par AML Productions.
Version v1.6 en vigueur depuis le 21 mai 2026.

Le présent document régit l'accès et l'utilisation de la plateforme d'enchères publicitaires Rupella Media. Toute question relative à son interprétation peut être adressée au support Rupella Media : support@rupellamedia.fr.

Sommaire

  • Préambule
  • Article 1 — Définitions
  • Article 2 — Identification de l'Éditeur
  • Article 3 — Objet de la Plateforme et description du Réseau
  • Article 4 — Inscription et Compte Annonceur
  • Article 5 — Mécanisme d'Enchère
  • Article 6 — Calendrier hebdomadaire des enchères
  • Article 7 — Confidentialité des données d'Enchère
  • Article 8 — Prix, facturation et paiement
  • Article 9 — Fourniture du Spot publicitaire
  • Article 10 — Exécution de la diffusion et preuve de diffusion
  • Article 11 — Pénalités et Récidive
  • Article 12 — Propriété intellectuelle
  • Article 13 — Données à caractère personnel
  • Article 14 — Responsabilité et force majeure
  • Article 15 — Obligations de l'Annonceur
  • Article 16 — Suspension et résiliation
  • Article 17 — Versionnement et modification des CGV
  • Article 18 — Non-renonciation, invalidité partielle, intégralité
  • Article 19 — Convention de preuve
  • Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente
  • Article 21 — Acceptation

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme d'enchères publicitaires Rupella Media, exploitée par la société AML Productions, et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation d'espaces publicitaires radiophoniques diffusés au sein du réseau sonore in-store E.Leclerc la Radio.

Rupella Media est une plateforme professionnelle réservée exclusivement aux annonceurs Professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale. L'inscription sur la plateforme et la soumission d'enchères emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'Annonceur.

La plateforme organise un mécanisme d’enchères électroniques portant exclusivement sur des prestations immatérielles de diffusion de spots publicitaires au sein du réseau sonore in-store E.Leclerc la Radio. Elle ne constitue pas un service de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sens des dispositions applicables du Code de commerce.

Dans le cadre des présentes CGV, AML Productions agit vis-à-vis des Annonceurs en qualité de vendeur d’espaces publicitaires au sein du Réseau.

Les présentes CGV complètent les conditions générales d’utilisation de la Plateforme qui encadrent l’accès et l’utilisation du service. En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document contractuel, les CGV prévalent, sauf stipulation expresse contraire.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

  • Absence implicite : défaut de livraison, à la Clôture, du Spot ou du brief de production attendu pour une Enchère en cours, entraînant l'application de la pénalité d'absence implicite définie à l'Article 11.
  • AML Productions ou l'Éditeur : la société AML Productions, éditrice et exploitante de la Plateforme, dont les coordonnées figurent à l'Article 2.
  • Annonceur : toute personne morale, Professionnelle, disposant d'un Compte validé sur la Plateforme et soumettant des enchères.
  • Bannissement : suspension temporaire de l'accès de l'Annonceur au service, d'une durée de trois (3) mois par défaut, prononcée automatiquement en cas de Récidive.
  • Bon de Commande ou BDC : document contractuel généré par la Plateforme récapitulant les Slots remportés et le montant dû par l'Annonceur.
  • Centrale : coopérative régionale E.Leclerc regroupant un ensemble de magasins couverts par le Réseau.
  • Clôture : moment hebdomadaire auquel les enchères sur les Slots d'une semaine donnée sont définitivement verrouillées (cf. Article 6).
  • Compte : l'espace personnel et sécurisé accessible à l'Annonceur après authentification.
  • CPM : Cost Per Mille, c'est-à-dire le coût pour mille (1 000) contacts publicitaires estimés, exprimé en euros hors taxes.
  • CPM max : montant maximum, exprimé en euros hors taxes, que l'Annonceur accepte de payer pour remporter un Slot donné.
  • CPM plancher : désigne le montant minimal du CPM, en deçà duquel aucune Enchère en peut être soumise sur la Plateforme, tel qu’affiché sur la page d’accueil de la Plateforme au moment de la soumission de l’Enchère.
  • CPM retenu : montant effectivement dû par l'Annonceur en cas d’attribution d'un Slot, déterminé selon le mécanisme d'enchère défini à l'Article 5.
  • Écran : position horaire de diffusion publicitaire au sein d'une heure de programme, à raison de huit (8) Écrans par heure répartis en quatre paires (:05 / :20 / :35 / :50).
  • Enchère : offre soumise par un Annonceur sur un Slot donné via la Plateforme.
  • Pair-mates : Ecrans voisins au sein d’une même paire horaire.
  • Passage : occurrence de diffusion d'un Spot sur le Réseau, chaque Écran remporté donnant lieu à soixante-quinze (75) Passages sur la semaine de diffusion.
  • Pénalité : indemnité due par l'Annonceur à AML Productions en cas de rétractation en Zone rouge ou d'absence implicite, dans les conditions définies à l'Article 11.
  • Professionnel : personne morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité.
  • Récidive : commission d'un second incident pénalisable (rétractation en Zone rouge ou absence implicite, toutes natures confondues) par un même Annonceur dans une fenêtre glissante de douze (12) mois, déclenchant l'application d'un bannissement temporaire.
  • Réfaction : réduction commerciale exceptionnelle, accordée par AML Productions sur le montant facturé au titre d'une Enchère remportée, en cas de défaut matériel de diffusion dûment constaté.
  • Réseau ou E.Leclerc la Radio : le réseau de radio sonore in-store diffusé au sein des magasins E.Leclerc couverts par la Plateforme, tel que décrit à l'Article 3.
  • Rupella Media ou la Plateforme : la plateforme en ligne accessible à l'adresse <https://rupellamedia.fr> (ou toute autre adresse lui étant substituée), permettant aux Annonceurs de soumettre des enchères en vue de l'acquisition de Slots de diffusion publicitaire.
  • Slot : combinaison unique (Écran × Semaine calendaire × Année × Centrale) constituant l'objet enchérissable sur la Plateforme.
  • Spot : fichier audio publicitaire diffusé sur le Réseau dans le cadre de l'exécution d'une Enchère gagnante.
  • Sous-secteur d’activité : catégorie de classification des Annonceurs, déterminée par l’Editeur sur la Plateforme sur la base d’une nomenclature sectorielle interne, permettant d’identifier les Annonceurs.
  • Verrou J-24h : verrouillage du contenu associé aux Enchères (Spot, brief de production) à compter du lundi (S-1) 02h00, heure de Paris, précédant la Clôture, soit vingt-quatre (24) heures avant celle-ci.
  • Zone rouge : fenêtre de rétractation tardive s'étendant du vendredi (S-2) douze heures (12h00), heure de Paris, précédant la Clôture, jusqu'à la Clôture elle-même (mardi (S-1) 02h00, heure de Paris), pendant laquelle tout retrait d'Enchère en cours donne lieu à l'application d'une pénalité d'immobilisation définie à l'Article 11.

Article 2 — Identification de l'Éditeur

La Plateforme Rupella Media est éditée et exploitée par :

AML Productions

  • Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (S.A.S.)
  • Siège social : 3 Rue du Petit Goulet, Angiré, 17170 Courçon, France
  • SIRET : 89764684000024
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR51897646840
  • Directeur de la publication : Julian LANGLET
  • Contact commercial et support : julian.langlet@amlprod.fr
  • Hébergement de la Plateforme : Vercel Inc. — applicatif, sur infrastructure située dans l'Union européenne ; Supabase — base de données, sur infrastructure située dans l'Union européenne.

Article 3 — Objet de la Plateforme et description du Réseau

3.1 Objet

Rupella Media est une plateforme professionnelle de commercialisation d'espaces publicitaires radiophoniques diffusés sur le Réseau E.Leclerc la Radio selon un mécanisme d'enchères.

Elle permet aux Annonceurs :

  • de consulter les Slots disponibles à la diffusion ;
  • de soumettre des Enchères sur un ou plusieurs Slots ;
  • de suivre l'état de leurs Enchères en temps réel ;
  • de téléverser ou commander la production de leur Spot ;
  • d'obtenir leur Bon de Commande en cas d’attribution du/des Slot(s).

3.2 Description du Réseau

À la date des présentes, le Réseau couvre un ensemble de magasins E.Leclerc répartis sur plusieurs Centrales partenaires. Le détail du périmètre actuel — identité des Centrales, nombre de magasins couverts, périmètre géographique — est consultable depuis l'espace Annonceur de la Plateforme et est susceptible d'évoluer. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Annonceurs via la Plateforme.

3.3 Volume de diffusion

Chaque Écran remporté donne lieu à soixante-quinze (75) Passages sur la semaine de diffusion, répartis à raison de douze (12) Passages par jour du lundi au samedi et trois (3) Passages le dimanche.

3.4 Estimation d'audience

La Plateforme affiche à titre indicatif, pour chaque Enchère, une estimation d'audience calculée selon la formule suivante :

Audience estimée = Nombre de magasins sélectionnés × 632 × 72 + Nombre de magasins ouverts au public le dimanche x 632 x 3

Le coefficient de 632 correspond à l'audience moyenne par Passage publicitaire et par magasin, calculée sur la base d'une fréquentation nationale moyenne E.Leclerc de 7 600 clients par jour et par magasin, rapportée au nombre moyen de Passages publicitaires quotidiens.

Ces valeurs constituent des estimations statistiques et ne sauraient être interprétées comme une garantie d'audience. Elles mesurent un volume théorique d'impressions publicitaires (contacts duplicated) et non des contacts uniques. Elles pourront être ajustées par l'Éditeur sur la base de nouvelles études, l'Annonceur en étant informé. Ces valeurs ne sauraient en conséquence être interprétées comme un engagement de résultat en termes de trafic en magasin, de chiffres d’affaires ou de performance marketing.

3.5 Statut juridique des Centrales

Les Centrales partenaires interviennent dans la diffusion des Spots au sein des magasins qu'elles couvrent. Leur relation avec AML Productions est régie par un contrat-cadre distinct, conclu hors Plateforme. Les Centrales ne sont pas Annonceurs au sens des présentes et ne sont pas soumises aux présentes CGV. Toutefois, leurs décisions de refus motivé de Spot, telles que prévues à l'article 9.7(b), produisent leurs effets sur la relation entre AML Productions et l'Annonceur dans les conditions y précisées.

Article 4 — Inscription et Compte Annonceur

4.1 Qualité requise

L'inscription sur Rupella Media est strictement réservée aux personnes morales agissant dans le cadre d'une activité professionnelle, ainsi qu'aux personnes physiques dûment habilitées à les représenter. En s'inscrivant, l'Annonceur garantit à l'Éditeur qu'il dispose de la capacité juridique et du pouvoir nécessaires pour conclure les présentes.

4.2 Informations requises

Lors de son inscription, l'Annonceur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment : raison sociale, numéro SIRET, adresse du siège, coordonnées d'un contact référent. Toute modification ultérieure doit être portée à la connaissance de l'Éditeur dans les meilleurs délais.

4.3 Statut du Compte

Le Compte de l'Annonceur peut prendre l'un des statuts suivants :

  • Compte en attente (« pending ») : statut par défaut à l'inscription. L'Annonceur peut consulter l'interface, visualiser les Slots disponibles et les prix estimés, mais ne peut soumettre aucune Enchère. La validation du Compte intervient après vérification des informations par l'Éditeur dans un délai raisonnable ne dépassant pas, en principe, cinq (5) jours ouvrés.
  • Compte actif (« active ») : Compte validé, permettant la soumission d'Enchères.
  • Compte suspendu (« suspended ») : Compte placé en lecture seule, notamment en cas d'impayé ou de comportement contraire aux présentes CGV.
  • Compte archivé (« archived ») : Compte clôturé sur demande de l'Annonceur ou à l'initiative de l'Éditeur dans les conditions prévues à l'Article 16.

4.4 Refus de validation

L'Éditeur se réserve le droit de refuser la validation d'un Compte, notamment en cas d'informations incomplètes, incohérentes, ou si le profil de l'Annonceur n'est pas compatible avec la nature du Réseau (concurrent direct). En toutes hypothèses, le refus sera fondé sur des motifs objectifs et légitimes qui seront communiqués à l’Annonceur sur demande de sa part.

4.5 Identifiants et sécurité

L'Annonceur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à son Compte et aux espaces associés. Il s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour en préserver la confidentialité et empêcher qu’ils ne soient divulgués ou utilisés par des tiers non autorisés. Toute opération effectuée depuis son Compte est réputée avoir été réalisée par lui, sous sa responsabilité. Toute utilisation frauduleuse suspectée doit être signalée sans délai à l'Éditeur.

AML Productions met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité des accès à la Plateforme et des données qui y sont traitées, sans que cela ne fasse peser sur AML Productions une obligation de résultat.

AML Productions se réserve la faculté de procéder, à tout moment, à la modification ou à la réinitialisation des identifiants de connexion de l’Annonceur, pour des motifs légitimes tenant notamment à la sécurité des systèmes d’information, en l’en informant par tout moyen approprié

Article 5 — Mécanisme d'Enchère

5.1 Principe : enchère au second prix scellée (Vickrey)

Rupella Media met en œuvre un mécanisme d'enchère dit « au second prix scellée » (mécanisme de Vickrey) :

  • chaque Annonceur soumet sur un Slot donné un CPM max reflétant le montant maximum qu'il accepte de payer ;
  • à la Clôture, le gagnant d'un Slot est l'Annonceur ayant soumis le CPM max le plus élevé ;
  • le CPM retenu, c'est-à-dire le montant effectivement facturé au gagnant, est égal au second CPM max le plus élevé, augmenté d'un palier fixe de cinq centimes d'euro (0,05 €) ;
  • en aucun cas le CPM retenu ne peut excéder le CPM max propre au gagnant ;
  • en l'absence de second Annonceur sur un Slot, le CPM retenu est égal au CPM plancher défini à l'article 5.2.

5.2 CPM plancher et palier

  • CPM plancher : aucune Enchère ne peut être soumise à un CPM max inférieur au CPM plancher tel qu’affiché sur la page d’accueil de la Plateforme au moment de la soumission de l’Enchère. L’Editeur peut modifier à tout moment le CPM plancher, sous réserve d’une actualisation du barème affiché sur la Plateforme. Les modifications du CPM plancher ne s’appliquent pas aux Ecrans déjà attribués ou aux Enchères en cours, pour lesquels le CPM plancher demeure inchangé.
  • Palier de surenchère : cinq centimes d'euro (0,05 €).

5.3 Enchère automatique (proxy bidding)

Une fois le CPM max soumis par l'Annonceur, la Plateforme procède automatiquement à l'ajustement de sa position d'enchérisseur dans la limite de son CPM max déclaré. En conséquence :

  • le CPM retenu affiché à l'Annonceur est susceptible d'évoluer sans nouvelle intervention de sa part, en fonction de l'arrivée de challengers ;
  • cette évolution est inhérente au fonctionnement du mécanisme d'enchère et ne constitue ni une erreur ni un dysfonctionnement de la Plateforme.

5.4 Choix du périmètre Centrales

Une Enchère peut couvrir une ou plusieurs Centrales d'un même Écran, au libre choix de l'Annonceur. Le CPM déclaré s'applique au périmètre sélectionné. Techniquement, l'Enchère est décomposée en autant d'enregistrements sœurs (« siblings ») que de Centrales sélectionnées, chacun faisant l'objet d'une évaluation distincte à la Clôture.

5.5 Régime de rétractation

La rétractation d'une Enchère en cours est soumise à trois régimes successifs, organisés chronologiquement au cours de la semaine précédant la semaine de diffusion (semaine dite « S-1 ») :

a) Rétractation libre

Jusqu'au vendredi douze heures (12h00), heure de Paris, de la semaine S-2, l'Annonceur peut retirer librement toute Enchère à l'état « en cours », sans pénalité ni indemnité.

b) Rétractation en Zone rouge

À compter du vendredi 12h00, heure de Paris, de la semaine S-2, et jusqu'à la Clôture (mardi 02h00, heure de Paris, de la semaine S-1), tout retrait d'Enchère en cours ouvre droit pour AML Productions à une indemnité d'immobilisation dans les conditions définies à l'article 11.1.

c) Rétractation impossible

À compter de la Clôture, toute Enchère gagnante devient définitive et irrévocable dans les conditions décrites à l'article 5.6.

Les Enchères ayant pour statut « dépassée » ne peuvent, à aucun stade, faire l'objet d'un retrait, cet état ne correspondant pas à un engagement de marché actif pour l'Annonceur concerné.

La Plateforme affiche à l'Annonceur, pour chacune de ses Enchères en cours, l'état courant de la fenêtre de rétractation (libre / Zone rouge / verrouillée), ainsi que, le cas échéant, le montant indicatif de la pénalité susceptible d'être appliquée en cas de retrait en Zone rouge.

5.6 Verrou post-Clôture

À compter de la Clôture, toute Enchère gagnante devient définitive et irrévocable, sous réserve des cas d’annulation prévues à l’article 16.2. L'Annonceur gagnant s'engage contractuellement à régler le CPM retenu correspondant. Aucun retrait, rétractation ou modification n'est possible après la Clôture, sauf accord exprès d'AML Productions.

5.7 Règles de concurrence entre Annonceurs

Afin d'éviter une saturation perçue par les auditeurs, la Plateforme applique les règles suivantes :

  • Conflit inter-annonceurs : deux Annonceurs distincts exerçant dans un même Sous-secteur d'activité ne peuvent simultanément remporter deux Écrans dits Pair-mates sur une intersection non vide de Centrales. Une Enchère conflictuelle est automatiquement bloquée et notifiée à l'Annonceur concerné par le code d'erreur SECTOR_CONFLICT. En pratique, cela évite que deux concurrents directs soient diffusés successivement sur une même paire.
  • Auto-blocage (« self-block ») : un même Annonceur leader d'un Écran ne peut pas remporter concomitamment l'Écran pair-mate correspondant sur la même Centrale, afin d'éviter la diffusion rapprochée de deux occurrences identiques. Ce blocage est notifié par le code SELF_PAIR_BLOCK.
  • Auto-récupération (« self-recover ») : l'auto-blocage est automatiquement levé dès lors que l'Annonceur n'est plus leader sur l'Écran d'origine.
  • Limitations de fréquence de diffusion : un même Annonceur ne peut, au cours d’une semaine de diffusion telle que définie à l’article 6, remporter plus de deux (2) Ecrans sur la même Centrale. Indépendamment de cette limite, un même Annonceur ne peut remporter plus de deux (2) Ecrans dont les horaires de diffusion sont espacés de moins d’une heure l’un de l’autre.

5.8 Promotion automatique du dauphin

En cas d'annulation d'une Enchère en cours (à l'initiative de l'Annonceur avant la Clôture, à l'initiative d'AML Productions dans les conditions prévues aux présentes, ou par application du mécanisme d'absence implicite visé à l'article 11.2), la Plateforme promeut automatiquement l'Enchère immédiatement suivante (« runner-up ») au statut actif, au CPM retenu historique qui lui était associé au moment où elle a été dépassée. Le CPM ainsi retenu n'est pas recalculé.

Cette mécanique garantit la continuité du marché sans intervention humaine. Elle peut, à la Clôture, donner lieu à une cascade de promotions successives dans l'hypothèse où plusieurs runner-ups consécutifs s'avéreraient également non livrables au sens de l'article 11.2 ; les runner-ups promus qui se révèleraient eux-mêmes non livrables sont alors placés en statut « abandonnée » sans pénalité, seul l'Annonceur initialement leader à l'entrée de la Clôture étant redevable de la pénalité d'absence implicite.

5.9 Paramètre de classement et transparence

Les paramètre de classement des Enchères sont décrits dans le présent article 5.

AML Productions ne perçoit aucune autre rémunération susceptible d’influencer le classement des Enchères que celle issue du prix payé par les Annonceurs.

L’Annonceur reconnaît que le mécanisme d’enchères décrit au présent article 5 détermine de manière automatique le prix à payer, sans intervention discrétionnaire d’AML Productions sur le classement des Enchères ni sur la fixation du prix du Slot à la Clôture.

Article 6 — Calendrier hebdomadaire des enchères

6.1 Ouverture des enchères

Les Slots d'une semaine de diffusion donnée sont ouverts à la soumission d'Enchères au moins deux (2) semaines avant leur semaine de diffusion.

6.2 Clôture hebdomadaire

La Clôture des Enchères intervient chaque mardi à deux heures du matin (02h00), heure de Paris, pour les Slots de la semaine de diffusion immédiatement suivante. À cet instant, la Plateforme procède automatiquement :

  • au verrouillage des positions d'Enchère ;
  • au calcul des gagnants et des CPM retenus selon le mécanisme décrit à l'Article 5 ;
  • à la préparation des Bons de commande destinés à chaque Annonceur.

6.3 Notifications de Clôture

Chaque Annonceur ayant soumis au moins une Enchère au cours de la période reçoit, le mardi à dix heures (10h00), heure de Paris, un courrier électronique récapitulatif indiquant l'issue de ses Enchères (remportées, perdues, partielles), le ou les CPM retenus propres à ses Enchères, et les actions éventuelles à mener.

Conformément aux règles de confidentialité énoncées à l'Article 7, ces notifications ne révèlent en aucun cas le CPM max d'un Annonceur tiers, ni son identité nominative.

6.4 Diffusion

La diffusion des Spots sur le Réseau intervient du lundi 00h00 au dimanche 23h59 de la semaine de diffusion concernée.

Article 7 — Confidentialité des données d'Enchère

7.1 Principe

Le mécanisme d'Enchère au second prix scellée repose sur une règle structurelle de confidentialité. L'Éditeur s'interdit de communiquer à un Annonceur, sous quelque forme que ce soit (interface, courrier électronique, notification, réponse d'API, support), les informations suivantes relatives à un Annonceur concurrent :

  • son CPM max ;
  • son identité nominative ou commerciale.

7.2 Information légitime de l'Annonceur dépassé

Lorsqu'un Annonceur est dépassé sur un Slot avant la Clôture, la Plateforme lui communique exclusivement un différentiel minimum (« +0,05 € » ou similaire) correspondant au palier de surenchère qu'il lui faut appliquer à son propre CPM max pour reprendre la position de leader. La valeur absolue du CPM concurrent n'est en aucun cas révélée avant la Clôture.

7.3 Données propres à l'Annonceur

L'Annonceur peut consulter à tout moment, dans son espace Compte, ses propres CPM max, CPM retenus, états d'Enchères et historique. Ces informations demeurent strictement personnelles.

7.4 Portée de la règle

Cette règle de confidentialité constitue une obligation essentielle et structurante du service. Sa méconnaissance par l'Éditeur, le cas échéant, serait de nature à altérer l'équilibre du marché. Elle est opposable à l'Annonceur, qui s'interdit également toute tentative visant à contourner cette confidentialité par des moyens techniques ou stratégiques déloyaux.

L’Annonceur reconnait que ces règles de confidentialité sont également destinées à prévenir tout risque d’entente ou de manipulation de marché entre Annonceurs.

7.5 Information de marché post-Clôture

Postérieurement à la Clôture, AML Productions peut afficher à l'ensemble des Annonceurs ayant participé à une Enchère sur un Slot donné, à des fins d'information du marché et d'optimisation des stratégies futures :

  • le CPM retenu final appliqué au Slot, correspondant au prix de marché effectif ;
  • le Sous-secteur d'activité de l'Annonceur gagnant, à l'exclusion de toute information nominative ou commerciale permettant de l'identifier.

En revanche, ne sont en aucun cas communiqués : le CPM max du gagnant, ni son identité nominative ou commerciale.

Article 8 — Prix, facturation et paiement

8.1 Montants exprimés en hors taxes

Tous les montants manipulés sur la Plateforme, en ce compris le CPM plancher, les CPM max soumis, les CPM retenus, les estimations tarifaires et les totaux figurant sur les Bons de Commande, sont exprimés en euros hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur (20 % à la date des présentes) est ajoutée à la facturation conformément aux règles comptables applicables aux prestations B2B.

8.2 Calcul du montant dû

Le montant dû par l'Annonceur au titre d'une Enchère remportée est calculé selon la formule :

Montant HT = (CPM retenu × Audience estimée) / 1 000

où l'Audience estimée est définie à l'article 3.4 et calculée sur la base du périmètre de Centrales sélectionnées par l'Enchère.

L’Audience estimée utilisée pour la facturation est celle affichée au moment de la Clôture.

8.3 Bon de Commande

À l'issue de la Clôture, chaque Annonceur disposant d'au moins une Enchère remportée peut télécharger, depuis son espace Compte, un Bon de Commande récapitulant les Slots remportés, leurs caractéristiques (Écran, semaine, Centrales, nombre de Passages, audience estimée, CPM retenu), et le total HT, TVA et TTC correspondant. Le Bon de Commande est généré à la demande et matérialise l'engagement de paiement de l'Annonceur.

8.4 Modalités de paiement

Sauf convention particulière conclue entre AML Productions et l'Annonceur :

  • le paiement intervient par virement bancaire aux coordonnées figurant sur le Bon de Commande ;
  • la facture est émise à l'issue de la semaine de diffusion ;
  • le règlement intervient à trente (30) jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce ;
  • les indemnités d'immobilisation et les pénalités d'absence implicite éventuellement dues au titre de l'Article 11 font l'objet d'une facturation distincte, également payable à trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture correspondante.

8.5 Pénalités de retard

Conformément aux dispositions des articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage ;
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €), sans préjudice du droit pour l'Éditeur de demander une indemnité complémentaire sur justification des frais de recouvrement réellement engagés.

8.6 Absence d'escompte

Sauf accord exprès contraire, aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 9 — Fourniture du Spot publicitaire

9.1 Obligation de l'Annonceur

L'Annonceur remportant une Enchère s'engage à fournir à l'Éditeur au plus tard à la Clôture de la semaine considérée un Spot publicitaire conforme aux spécifications techniques et éditoriales définies ci-après.

9.2 Deux parcours au choix

La Plateforme propose deux parcours distincts :

a) Spot fourni par l'Annonceur

L'Annonceur téléverse un fichier audio dans un format accepté par la Plateforme (notamment MP3 ou WAV). La Plateforme procède à des contrôles automatiques de conformité technique, incluant une vérification de durée via analyse côté client (Web Audio API). Le fichier non conforme est refusé à l'upload, avec un message explicatif.

b) Production du Spot par AML Productions

L'Annonceur remplit un brief de production décrivant les objectifs, le contenu, le ton et la durée cible du Spot. AML Productions assure la production du Spot dans les délais convenus, dans la limite de ses disponibilités de studio. Les tarifs de production éventuels sont communiqués séparément et font l'objet d'un Bon de commande complémentaire.

Lorsque l’Annonceur choisit l’option de production de Spot proposée par AML Productions, le prix du brief est celui affiché sur la Plateforme au moment de la souscription de cette option.

L’Annonceur complète alors, via la Plateforme, le formulaire dédié en renseignant notamment les objectifs, le contenu, le ton et la durée cible du Spot. L’Annonceur demeure seul responsable du contenu de fond du Spot (notamment des allégations, mentions obligatoires, informations relatives aux produits et services promus et au respect de la réglementation applicable à son secteur d’activité).

L’Annonceur garantit détenir l’ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu’il fournit à AML Productions aux fins de réalisation du Spot et garantit AML Productions contre toute réclamation ou action de tiers à ce titre, dans les conditions de l’article 12.

Sur la base des éléments communiqués par l’Annonceur, AML Productions réalise une première version du Spot (V1) et la soumet à l’Annonceur pour validation. L’Annonceur s’engage à formuler ses observations ou demandes d’ajustement sur cette V1 dans un délai maximal de quarante‑huit (48) heures. À défaut de retour dans ce délai, la V1 sera réputée acceptée sans réserve par l’Annonceur.

AML Productions intègre les ajustements demandés par l’Annonceur sur la V1, dès lors qu’ils demeurent conformes au brief initial et aux présentes Conditions Générales. La version finalisée du Spot est ensuite soumise à l’Annonceur, qui dispose à nouveau d’un délai maximal de quarante‑huit (48) heures pour formuler ses observations. À défaut de retour dans ce délai, la version finalisée sera réputée définitivement acceptée par l’Annonceur comme « bon à diffuser ». 

Toute demande de modification supplémentaire du Spot par l’Annonceur, postérieurement à l’acceptation expresse ou tacite de la version finalisée, pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire et est susceptible d’affecter le calendrier de diffusion des Écrans, sans que la responsabilité d’AML Productions puisse être engagée de ce fait.

AML Productions demeure seule juge de la conformité du Spot aux spécifications techniques de diffusion sur le Réseau sonore in‑store E.Leclerc La Radio. À ce titre, AML Productions se réserve le droit de refuser ou de demander l’adaptation de tout contenu qui ne respecterait pas ces exigences ou porterait atteinte aux droits des tiers, sans que sa responsabilité.

Les droits de propriété intellectuelle afférents aux créations réalisées par AML Productions spécifiquement pour le Spot sont régis par l’article 12.

9.3 Verrou J-24h sur le contenu

À compter du lundi 02h00, heure de Paris, précédant la Clôture (soit vingt-quatre heures avant celle-ci), le contenu associé à chaque Enchère en cours est verrouillé côté Annonceur, qu'il s'agisse :

  • du Spot téléversé dans le cadre du parcours « Spot fourni » (ni modification, ni suppression, ni remplacement) ;
  • du brief soumis dans le cadre du parcours « Production du Spot par AML Productions ».

Ce verrou vise à garantir la stabilité de la grille de diffusion et la capacité opérationnelle d'AML Productions à produire et intégrer les Spots dans les délais requis.

Toute modification sollicitée postérieurement au déclenchement de ce verrou doit être adressée par écrit à support@rupellamedia.fr. AML Productions reste libre d'y faire droit au cas par cas, notamment en considération du degré d'avancement de la production et de la proximité de la Clôture. À défaut d'accord écrit d'AML Productions, aucune modification n'est réputée intervenue.

En tout état de cause, un brief de production validé par l'Annonceur ne peut plus être modifié directement via l'interface — même avant déclenchement du verrou J-24h —, toute demande d'amendement devant faire l'objet d'une sollicitation écrite au support. Cette règle vise à protéger l'intégrité du travail de production engagé.

9.4 Spécifications techniques

Le Spot livré ou produit doit respecter les contraintes suivantes, non négociables :

  • Durée : comprise entre dix (10) secondes et trente et une (31) secondes, bornes incluses ;
  • Format : MP3 ou WAV, qualité compatible diffusion radio ;
  • Loudness : conforme aux standards de diffusion applicables au Réseau ;
  • Contenu : contenu publicitaire, destiné à promouvoir l'Annonceur ou l'un des produits commercialisés par celui-ci.

Tout Spot ne respectant pas strictement ces contraintes sera refusé et non diffusé.

9.5 Délai de livraison du Spot

L'Annonceur s'engage à livrer le Spot, ou à valider le brief de production, au plus tard à la Clôture de la semaine considérée conformément à l’article 6.2.** Tout défaut de livraison constaté à la Clôture sur une Enchère en cours est qualifié d'absence implicite et déclenche l'application de la pénalité prévue à l'article 11.2, sans que l'Annonceur puisse se prévaloir de l'absence de mise en demeure préalable, un rappel automatique ayant été adressé à J-24h conformément à l'article 11.2.

AML Productions conserve en outre la faculté, en cas d'absence implicite, de ne pas diffuser l'Enchère concernée, sans que cela n'ouvre droit à remboursement au bénéfice de l'Annonceur.

9.6 Contenu du Spot — responsabilité de l'Annonceur

L’Annonceur demeure seul responsable du contenu des Spots diffusés, qu’ils aient été fournis par lui ou réalisés par AML Productions. A ce titre, l'Annonceur garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la diffusion des spots publicitaires et que le contenu du Spot est conforme aux lois et règlements applicables, et notamment :

  • au Code de la consommation, en particulier les dispositions relatives aux pratiques commerciales loyales ;
  • aux règles déontologiques de l'ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) ;
  • à la réglementation applicable à la publicité et notamment dans certains secteurs sensibles (alcool, tabac, jeux, santé, finance, etc.) ;
  • au respect des droits des tiers, notamment en matière de droits d'auteur, droits voisins, droit des marques, droit à l'image et à la vie privée ;
  • aux dispositions anti-discrimination et à l'ordre public.

L'Annonceur garantit expressément l'Éditeur contre toute réclamation de tiers liée au contenu du Spot.

9.7 Droit de refus et décision de diffusion des Centrales

a) Refus par AML Productions

AML Productions se réserve le droit de refuser la diffusion d'un Spot dont le contenu serait manifestement non conforme aux règles susvisées ou préjudiciable à l'image de l'enseigne E.Leclerc ou du Réseau. Un tel refus est notifié à l'Annonceur par courrier électronique et par notification dans son espace Compte. Il ouvre droit, au choix d'AML Productions, soit à la substitution d'un Spot conforme dans les délais compatibles avec la diffusion, soit au remboursement du montant correspondant.

Lorsqu’AML Productions constate qu’en raison d’un agissement délibéré de l'Annonceur, celui-ci empêche ou compromet la bonne diffusion de son Spot (par exemple : demande volontaire tardive de modification substantielle du Spot ; transmission répétée de fichiers audio non conformes ; modifications successives du Spot à un stade avancé), une indemnité d'immobilisation dans les conditions définies à l'article 11.1 pourra être réclamée.

b) Décision de diffusion des Centrales

Chaque Centrale partenaire dispose du droit de refuser la diffusion d'un Spot sur son périmètre, par décision motivée. Tout refus de Centrale est notifié à l'Annonceur dans les conditions ci-après :

  • Motivation obligatoire — le refus doit expressément s'adosser à l'une des catégories suivantes, limitativement énumérées :

\- non-conformité aux règles déontologiques de l'ARPP ; - atteinte à l'image de marque de l'enseigne E.Leclerc, de la Centrale concernée ou du Réseau ; - violation alléguée d'un droit de tiers (droits d'auteur, droits voisins, droit des marques, droit à l'image, atteinte à la vie privée ou à la réputation d'un tiers).

  • Exposé écrit — le refus est assorti d'un motif textuel explicite d'au moins vingt (20) caractères, rédigé par la Centrale, communiqué intégralement à l'Annonceur sans filtrage ni reformulation par AML Productions.
  • Notification — le refus est communiqué à l'Annonceur par courrier électronique et par notification dans son espace Compte.

En présence d'un tel refus, et sous réserve que la date de Clôture ne soit pas dépassée et que le verrou J-24h ne soit pas enclenché, l'Annonceur peut soumettre un nouveau Spot conforme, qui fera l'objet d'une nouvelle décision de la Centrale concernée. Dans le cas contraire, AML Productions propose à l'Annonceur, selon les circonstances :

  • la substitution, dans les délais compatibles avec la diffusion, d'un Spot conforme ;
  • ou le remboursement du montant correspondant à la part du périmètre concernée par le refus.

Losqu’AML Productions constate qu’en raison d’un agissement délibéré de l'Annonceur, celui-ci empêche ou compromet la bonne diffusion de son Spot (par exemple : demande volontaire tardive de modification substantielle du Spot ; transmission répétée de fichiers audio non conformes ; modifications successives du Spot à un stade avancé) , une indemnité d'immobilisation dans les conditions définies à l'article 11.1 pourra être réclamée.

Article 10 — Exécution de la diffusion et preuve de diffusion

10.1 Engagement de diffusion

Sous réserve de la réception du Spot dans les délais requis et du respect par l'Annonceur de l'ensemble des présentes CGV, l'Éditeur s'engage à diffuser sur le Réseau, pendant la semaine de diffusion concernée, les soixante-quinze (75) Passages correspondant à chaque Écran remporté.

10.2 Obligation de moyens

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens quant à la diffusion effective des Passages. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions de diffusion résultant :

  • d'un cas de force majeure au sens de l'Article 14 ;
  • d'une panne technique affectant le Réseau ou l'un des magasins couverts, lorsque cette panne n'est pas imputable à l'Éditeur ;
  • d'une décision de l'enseigne E.Leclerc, du Galec, de la centrale d'appartenance d'un magasin ou du gérant d'un magasin ayant pour effet de suspendre ou d'interrompre la diffusion du Réseau ;
  • d'une non-conformité du Spot fourni par l'Annonceur.

L’Annonceur reconnaît que la prestation fournie par AML Productions consiste exclusivement en la diffusion de Spots publicitaires sur le Réseau, conformément aux présentes CGV et aux Bons de Commande, sans garantie quant à la disponibilité effective, à l’assortiment, au prix ou aux conditions de commercialisation des produits ou services promus dans les magasins concernés.

En conséquence, AML ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, en cas notamment :\ – d’absence de référencement, de déréférencement, de suppression temporaire ou définitive des produits ou services de l’Annonceur dans un ou plusieurs magasins ;\ – de rupture de stock, de quantité insuffisante ou de non‑disponibilité ponctuelle des produits ou services annoncés ;\ – de différence entre les conditions commerciales effectivement pratiquées dans les magasins (prix, promotions, modalités de vente, etc.) et celles éventuellement évoquées dans le Spot, dès lors que la diffusion est réalisée conformément aux présentes CGV.

L’Annonceur demeure seul responsable du choix des produits ou services promus, de la conformité de leur publicité aux règles applicables, ainsi que de l’adéquation entre le contenu des Spots et la politique commerciale effectivement mise en œuvre dans les magasins concernés.

10.3 Rattrapage et réfaction

En cas d'interruption imputable à AML Productions ayant pour effet un défaut significatif de diffusion (à titre indicatif, un défaut supérieur à dix pour cent (10 %) des Passages prévus sur la semaine), AML Productions proposera en priorité un rattrapage par re-diffusion sur une semaine ultérieure, dans des conditions équivalentes.

À défaut d'accord sur le rattrapage, AML Productions accordera à l'Annonceur une réfaction sur le montant facturé au prorata des Passages non diffusés. La réfaction prend la forme, au choix d'AML Productions, d'un avoir comptable distinct (« avoir ») ou d'un Bon de Commande rectificatif, et est traitée hors Plateforme par les services comptables d'AML Productions.

La réfaction constitue l'unique compensation forfaitaire due à l'Annonceur au titre du défaut matériel de diffusion, à l'exclusion de tout autre dédommagement, indemnité complémentaire ou demande au titre d'un préjudice indirect, dans les limites rappelées à l'Article 14.

10.4 Preuve de diffusion et contestation

La plateforme logicielle de diffusion radio, prestataire technique d'AML Productions, génère des journaux techniques consignant, à la seconde près, chaque Passage effectivement diffusé. Ces journaux sont conservés par AML Productions pendant une durée de quinze (15) jours glissants à compter de leur génération.

En cas de contestation relative à l'exécution de la diffusion sur une Enchère remportée, l'Annonceur peut adresser à AML Productions, à l'adresse support@rupellamedia.fr, une demande écrite motivée précisant la ou les Enchères concernées et la nature de la contestation. AML Productions extrait alors, depuis les systèmes de diffusion, les éléments pertinents sur la période couverte par la rétention visée ci-dessus et les communique à l'Annonceur dans un délai raisonnable.

La charge de la preuve du défaut de diffusion appartient à l’Annonceur, les journaux techniques faisant foi jusqu’à preuve du contraire.

Il est expressément convenu entre les parties que toute contestation relative à un défaut de diffusion devra être formalisée dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter du premier jour de la semaine de diffusion concernée, correspondant à la durée de rétention des journaux techniques. Passé ce délai, l'Annonceur sera réputé avoir accepté la bonne exécution de la prestation, sauf faute lourde d'AML Productions dûment rapportée.

10.5 Compte rendu de diffusion

AML Productions rend compte directement à l’Annonceur, dans le mois suivant la diffusion des Passages, des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées.

Ce compte rendu précise la période de diffusion, le périmètre de diffusion, les Passages programmés et, le cas échéant, les incidents ou modifications intervenus dans l’exécution de la prestation.

En cas de modification devant intervenir dans les conditions de diffusion, AML Productions avertit l’Annonceur. Elle lui rend compte des modifications effectivement intervenues.

Ce compte rendu est distinct du Bon de Commande, de la facture et des éléments techniques de preuve de diffusion pouvant être communiqués à la demande de l’Annonceur dans les conditions prévues à l’article 10.4.

Article 11 — Pénalités et Récidive

Le présent Article a pour objet de définir les indemnités contractuelles applicables en cas de rétractation tardive ou de défaut de livraison du Spot, ainsi que le régime de Récidive et de Bannissement temporaire associé. Ces stipulations constituent une contrepartie équilibrée à l'immobilisation que l'engagement d'enchère emporte sur la grille de diffusion et à la préjudiciabilité qu'un retrait ou un défaut de livraison tardifs font peser sur le marché d'enchères et sur AML Productions.

11.1 Indemnité d'immobilisation pour rétractation en Zone rouge

Tout retrait d'une Enchère en cours, effectué par l'Annonceur entre le vendredi 12h00, heure de Paris, de la semaine S-2 et la Clôture, ouvre droit pour AML Productions à une indemnité d'immobilisation, dont le montant hors taxes est calculé selon la formule suivante :

Indemnité HT = 0,30 × CPM max × Audience estimée / 1 000

où :

  • le CPM max est celui soumis par l'Annonceur au moment du retrait ;
  • l'Audience estimée est calculée selon la formule visée à l'article 3.4, sur le périmètre exact de Centrales sélectionné par l'Enchère retirée.

Le montant obtenu est arrondi à l'entier inférieur en euros hors taxes.

Avant toute prise d'effet du retrait, la Plateforme affiche à l'Annonceur le montant exact de l'indemnité susceptible de lui être appliquée et recueille son consentement exprès via une confirmation dédiée. Le retrait ne prend effet qu'au moment où l'Annonceur confirme expressément l'acceptation de la pénalité. En l'absence de cette acceptation, l'Enchère demeure en cours.

L'indemnité d'immobilisation est facturée dans les conditions de l'article 8.4 et son paiement conditionne notamment la capacité de l'Annonceur à soumettre de nouvelles Enchères, AML Productions pouvant, à sa discrétion, suspendre ou bannir le Compte en cas de non-règlement.

11.2 Indemnité d'absence implicite à la Clôture

Tout défaut de livraison du Spot, ou de validation du brief de production, constaté à la Clôture sur une Enchère en cours ouvre droit pour AML Productions à une indemnité d'absence implicite calculée selon la même formule que celle visée à l'article 11.1.

L'indemnité d'absence implicite s'applique exclusivement à l'Annonceur détenant la position de leader sur le marché concerné à l'entrée de la Clôture. Les Annonceurs dont l'Enchère aurait été promue au statut actif par l'effet de la cascade visée à l'article 5.8, et qui s'avéreraient également non livrables, ne sont pas redevables de cette indemnité, leurs Enchères étant simplement placées en statut « abandonnée ».

L'application de l'indemnité d'absence implicite est précédée d'un rappel automatique adressé à l'Annonceur par courrier électronique à compter du lundi 02h00, heure de Paris, précédant la Clôture, mentionnant expressément le risque de pénalité encouru à défaut de livraison à temps. Ce rappel vaut mise en demeure préalable.

11.3 Double canal de notification

Toute pénalité appliquée au titre des articles 11.1 ou 11.2 fait l'objet d'une notification à l'Annonceur concerné par deux canaux cumulatifs :

  • un courrier électronique à l'adresse renseignée sur son Compte ;
  • une notification dans son espace Compte accessible depuis la Plateforme.

Cette double notification vaut preuve contractuelle de l'information de l'Annonceur. L'Annonceur ne saurait se prévaloir d'un défaut d'information pour contester l'application d'une pénalité dûment notifiée.

11.4 Récidive et Bannissement temporaire

Est qualifiée de Récidive la commission par un même Annonceur d'un second incident pénalisable — qu'il s'agisse d'une rétractation en Zone rouge ou d'une absence implicite, ces deux natures étant confondues dans le décompte — dans une fenêtre glissante de douze (12) mois à compter de la date de la première pénalité inscrite à son compte.

La survenance d'une Récidive emporte, de plein droit et sans préjudice des indemnités dues au titre des articles 11.1 et 11.2, le prononcé automatique d'un Bannissement du Compte de l'Annonceur pour une durée de trois (3) mois à compter du jour de la Récidive.

Pendant la durée du Bannissement :

  • l'Annonceur conserve un accès en lecture à son Compte et à l'historique de ses Enchères ;
  • il peut consulter et corriger ses coordonnées de contact ;
  • il ne peut soumettre aucune nouvelle Enchère, ni modifier ou retirer une Enchère existante, ni téléverser ou modifier un Spot ou un brief ;
  • toutes les Enchères en cours sont automatiquement annulées ;
  • les obligations de paiement nées d'Enchères gagnantes antérieures demeurent exigibles selon les modalités de l'Article 8.

Le Bannissement fait l'objet d'une notification à l'Annonceur par les deux canaux visés à l'article 11.3.

La suspension n’affecte pas l’exécution des diffusions de spots déjà planifiées et payées, sauf si la poursuite de ces diffusions et rendue impossible par le manquement de l’Annonceur.

11.5 Levée discrétionnaire du Bannissement

AML Productions peut, à sa discrétion et sans être tenue de motiver sa décision, prononcer la levée anticipée d'un Bannissement, notamment en considération de la coopération de l'Annonceur, de la nature des incidents en cause, ou de toute circonstance pertinente. La levée anticipée est notifiée à l'Annonceur par les deux canaux visés à l'article 11.3. Elle n'emporte ni effacement des incidents antérieurs, ni renonciation d'AML Productions à ses droits pour l'avenir.

L'absence de levée anticipée ne saurait être reprochée à AML Productions, qui dispose en la matière d'une pleine appréciation.

11.6 Caractère forfaitaire et raisonnable des pénalités

Les parties reconnaissent expressément que les pénalités prévues au présent Article constituent des indemnités forfaitaires au sens de l'article 1231-5 du Code civil, dont le montant a été convenu par anticipation en considération :

  • du préjudice subi par AML Productions (immobilisation de la grille, perte d'opportunité sur le second prix historique, coûts de réorganisation, décote d'image auprès du Réseau et des Centrales) ;
  • de la nécessité de préserver l'intégrité et la sincérité du mécanisme d'enchère pour l'ensemble des Annonceurs.

Les parties conviennent que ce forfait est raisonnable et proportionné, eu égard aux enjeux de marché et au caractère limité de la fenêtre de Zone rouge.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 Plateforme

Rupella Media, son code source, ses interfaces graphiques, sa charte visuelle, ses bases de données, ses marques et logos, ainsi que l'ensemble des éléments qui la composent demeurent la propriété exclusive d'AML Productions ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme emportant cession, licence ou transfert de droits au profit de l'Annonceur, sauf ce qui est strictement nécessaire à l'utilisation de la Plateforme.

12.2 Spot fourni par l'Annonceur

L'Annonceur conserve l'entière propriété intellectuelle du Spot qu'il fournit. Il concède à AML Productions, pour la durée strictement nécessaire à l'exécution de la prestation et sur le périmètre du Réseau, une licence non exclusive, gratuite et non transférable aux fins de stockage, de reproduction technique et de diffusion du Spot.

L'Annonceur garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires à cette licence, notamment vis-à-vis des auteurs, compositeurs, interprètes, producteurs phonographiques, sociétés de gestion collective et de tout tiers titulaire de droits sur les éléments incorporés au Spot, et indemnisera AML Productions de l’ensemble des conséquences dommageables qui en résulteraient .

12.3 Spot produit par AML Productions

Lorsque le Spot est produit par AML Productions dans le cadre du parcours « Production du Spot par AML Productions » visé à l'article 9.2, les droits de diffusion sur le Réseau sont inclus dans la prestation. La cession éventuelle à l'Annonceur des droits d'utilisation du Spot sur d'autres supports fait l'objet d'un accord spécifique et d'une facturation disti ncte, hors Plateforme.

12.4 Droits des tiers

Les logos et marques des tiers (E.Leclerc, Galec, Centrales E.Leclerc, etc.) cités sur la Plateforme restent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés à titre d'information.

Article 13 — Données à caractère personnel

13.1 Principes

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par AML Productions dans le cadre de l'exploitation de Rupella Media respectent le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

13.2 Responsable de traitement

AML Productions agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées dans le cadre de la gestion des Comptes Annonceurs, de l'exécution des Enchères, de la facturation et du support.

13.3 Données collectées

Les données collectées comprennent notamment : identité du contact référent, coordonnées professionnelles, informations sur la société (raison sociale, SIRET), données de connexion, historique d'Enchères et données de facturation.

13.4 Finalités

Les données sont traitées aux finalités suivantes :

  • gestion de la relation contractuelle et exécution des Enchères ;
  • facturation et recouvrement ;
  • support et communication relative au service ;
  • obligations légales et comptables ;
  • sécurité de la Plateforme et prévention de la fraude ;
  • conservation à des fins de preuve dans les conditions de l'Article 19.

13.5 Durées de conservation

Les données sont conservées pour les durées suivantes :

  • Données de Compte actif : pendant toute la durée de la relation contractuelle ;
  • Données après archivage du Compte : trois (3) ans à compter du dernier contact ;
  • Données de facturation et comptables : dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice (article L.123-22 du Code de commerce) ;
  • Courriers électroniques transactionnels archivés : cinq (5) ans à compter de leur émission, conformément à l'Article 19 ;
  • Acceptations des présentes CGV : pendant toute la durée de conservation des données du Compte concerné, augmentée du délai de prescription civile (cinq ans) ;
  • Logs de connexion et journaux techniques applicatifs : un (1) an glissant ;
  • Journaux de diffusion : quinze (15) jours glissants, conformément à l'article 10.4.

Les durées de conservation peuvent être prolongées en cas de procédure contentieuse en cours, jusqu'à l'issue définitive de celle-ci.

13.6 Destinataires

Les données peuvent être communiquées aux sous-traitants techniques suivants, liés par des engagements de confidentialité et de conformité RGPD :

  • Vercel Inc. — hébergement applicatif, sur infrastructure située dans l'Union européenne ;
  • Supabase — hébergement de la base de données, sur infrastructure située dans l'Union européenne ;
  • Resend — émission de courriers électroniques transactionnels, sur infrastructure située dans l'Union européenne.

Les données traitées par ces sous-traitants sont hébergées sur des infrastructures situées dans l'Union européenne et sont à ce titre soumises au droit de l'Union européenne et au RGPD. Les données ne sont pas commercialisées à des tiers.

13.7 Droits des personnes

Conformément à la réglementation, les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données, qu'elles peuvent exercer à l'adresse support@rupellamedia.fr. Elles disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

L'exercice du droit à l'effacement est limité par les obligations légales et contractuelles d'AML Productions, notamment en matière comptable, fiscale, et de conservation des preuves d'exécution. Dans cette hypothèse, AML Productions procède à la pseudonymisation des données concernées plutôt qu'à leur effacement définitif, jusqu'à expiration des durées légales et contractuelles applicables, à l'issue desquelles l'effacement définitif intervient.

13.8 Politique de confidentialité

Une politique de confidentialité détaillée, accessible depuis la Plateforme ou communiquée sur simple demande, complète les présentes dispositions.

Article 14 — Responsabilité et force majeure

14.1 Limitation de responsabilité de l'Éditeur

AML Productions est tenue à une obligation de moyens pour la mise à disposition de la Plateforme et la diffusion effective des Passages.

Sans préjudice des dispositions d'ordre public, la responsabilité d'AML Productions au titre des présentes, quel qu'en soit le fondement, est limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles résultant d'un manquement caractérisé à ses obligations.

Le montant cumulé des indemnités susceptibles d'être mises à la charge d'AML Productions au titre d'un litige ou d'une série de litiges connexes ne pourra en aucun cas excéder le montant HT payé par l'Annonceur concerné au titre des trois (3) mois civils précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive.

AML Productions ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes, notamment les pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, pertes de données, atteintes à l'image ou préjudices commerciaux allégués par l'Annonceur.

Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de dommage corporel.

Sans préjudice de ce qui précède, AML Productions ne pourra en aucun cas être tenue responsable des décisions et de la politique commerciale des magasins composant le Réseau, lesquelles relèvent de la seule responsabilité desdits magasins, notamment en ce qui concerne l’assortiment, le référencement, la disponibilité, la présentation, la promotion et le prix des produits ou services de l’Annonceur.

L’Annonceur demeure seul responsable de la compatibilité de ses équipements, logiciels et réseaux de communication électroniques avec la Plateforme, ainsi que de leur bon fonctionnement. AML Productions ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès à la Plateforme imputables à ces éléments.

14.2 Interruptions de service

Rupella Media est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance programmée, des incidents techniques et des cas de force majeure. L'Éditeur s'efforce d'assurer la continuité du service mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens en la matière.

Les opérations de maintenance programmée seront, dans la mesure du possible, notifiées à l'avance et planifiées en dehors de la fenêtre critique située le lundi soir et le mardi matin (période de Clôture).

En cas d’interruption de service ou de défaut significatif de diffusion imputable à AML Productions, les seules compensations auxquelles l’Annonceur pourra prétendre sont celles prévues l’article 10.3, dans les limites de responsabilité définies au présent article 14.

14.3 Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les actes de guerre, de terrorisme, les mouvements sociaux, les décisions d'autorités publiques, les pannes généralisées d'électricité ou de télécommunications, les cyberattaques généralisées, les interruptions majeures des services d'hébergement tiers indispensables au fonctionnement de la Plateforme.

Article 15 — Obligations de l'Annonceur

L'Annonceur s'engage à :

  • utiliser la Plateforme conformément à sa destination et dans le respect des présentes CGV ;
  • fournir des informations exactes et maintenues à jour ;
  • ne pas tenter de contourner les règles de concurrence ou de confidentialité définies aux Articles 5 et 7 ;
  • ne pas utiliser de procédés automatisés (scripts, robots, scraping) non autorisés par l'Éditeur ;
  • ne pas ouvrir plusieurs Comptes en vue de contourner les règles d'enchère ou les plafonds, sauf accord exprès de l'Éditeur ;
  • régler aux échéances convenues les montants dus ;
  • fournir des Spots conformes aux spécifications et aux dispositions légales ;
  • respecter la confidentialité des données tarifaires affichées dans son espace et s'interdire de les communiquer à des tiers dans une visée concurrentielle déloyale.

Article 16 — Suspension et résiliation

16.1 Suspension du Compte

L'Éditeur peut, sans préavis, suspendre le Compte d'un Annonceur en cas :

  • de défaut de paiement, même partiel, d'une somme due malgré mise en demeure restée sans effet ;
  • de manquement aux obligations visées à l'Article 15 ;
  • de fourniture de données fausses ou trompeuses ;
  • de suspicion sérieuse de fraude, d'abus ou de comportement déloyal ;
  • de contenu de Spot manifestement non conforme.

La suspension est notifiée par écrit à l'Annonceur. Pendant la suspension, le Compte est placé en lecture seule ; aucune nouvelle Enchère ne peut être soumise ; les engagements en cours demeurent exigibles.

16.2 Annulation d'une Enchère par l'Éditeur

L'Éditeur peut, à titre exceptionnel, annuler une Enchère, y compris post-Clôture, en cas de force majeure, d'incompatibilité technique majeure, de conflit commercial légitime révélé tardivement, ou de manquement grave de l'Annonceur. Une telle annulation déclenche, le cas échéant, la promotion automatique du dauphin conformément à l'article 5.8.

16.3 Résiliation du Compte

L'Annonceur peut demander à tout moment la clôture de son Compte par écrit à support@rupellamedia.fr. Les engagements contractuels en cours au moment de la demande demeurent exécutables. Le Compte est alors archivé ; les données sont conservées dans les conditions prévues à l'Article 13.

L'Éditeur peut, en cas de manquement grave ou réitéré de l'Annonceur, procéder à la clôture du Compte après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours, ou immédiatement en cas manquement grave insusceptible de remède (fraude, atteinte volontaire à l’image du Réseau, etc.), sans préjudice de ses droits à dommages et intérêts.

Toute décision de suspension ou de résiliation fera l’objet d’une notification écrite à l’Annonceur, comportant un exposé des raisons de cette décision.

Article 16 bis — Système interne de traitement des plaintes et médiation

AML Productions met en place un système interne de traitement des plaintes permettant aux Annonceurs de signaler :\ – un manquement allégué d’AML Productions à ses obligations légales ou contractuelles ;\ – des problèmes technologiques ou des mesures prises par AML Productions affectant l’accès ou l’utilisation de la Plateforme ;\ – toute décision de restriction, suspension ou résiliation de compte

Les plaintes sont adressées via le formulaire disponible sur la Plateforme ou par courrier électronique à l’adresse suivante support@rupellamedia.fr.

AML Productions accuse réception de la plainte et y répond dans un délai raisonnable en fournissant une réponse motivée.

En cas de différend persistant, AML Productions indique qu’elle est disposée à recourir à un ou plusieurs médiateurs indépendants pour tenter de parvenir à un règlement amiable du litige. Les coordonnées des médiateurs proposés sont disponibles sur la Plateforme. 

Article 17 — Versionnement et modification des CGV

17.1 Versionnement

Les présentes CGV font l'objet d'un versionnement explicite. Chaque version porte un numéro identifiant unique au format vMAJEUR.MINEUR (par exemple : v1.0, v1.1, v2.0) et une date d'entrée en vigueur. La version applicable à une Enchère donnée est celle qui était en vigueur, et qui avait été acceptée par l'Annonceur, au moment de la soumission de cette Enchère.

L'Éditeur conserve l'historique exhaustif des versions successives des CGV. Toute version antérieure peut être communiquée à un Annonceur sur simple demande écrite à support@rupellamedia.fr.

17.2 Modification des CGV et nouvelle acceptation

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

En cas de modification substantielle, AML Productions notifie l'Annonceur au minimum quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, par notification sur la Plateforme et par courrier électronique.

Préalablement à la soumission de toute nouvelle Enchère postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version, l'Annonceur sera invité à examiner et à accepter expressément la nouvelle version. La Plateforme présente à l'Annonceur, à titre d'information, un récapitulatif des modifications apportées par rapport à la version précédente, sans préjudice de l'examen intégral du nouveau texte par l'Annonceur.

En cas de nécessité impérieuse liée à une obligation légale ou à un risque imprévu ou imminent en matière de cybersécurité, AML Productions pourra appliquer immédiatement les modifications nécessaires, en en informant sans délai les Annonceurs.

17.3 Refus de la nouvelle version

L'Annonceur qui refuserait d'accepter une nouvelle version verra son Compte placé en lecture seule jusqu'à acceptation. Les engagements en cours au titre de la version antérieure demeurent régis par celle-ci. Aucune nouvelle Enchère ne pourra être soumise tant que la nouvelle version n'aura pas été acceptée.

À défaut d'acceptation dans un délai raisonnable, l'Annonceur peut demander la clôture de son Compte dans les conditions prévues à l'article 16.3.

17.4 Traçabilité des acceptations

Chaque acceptation des CGV est horodatée et conservée par AML Productions, avec mention :

  • de la version acceptée (numéro et date d'entrée en vigueur) ;
  • de la date et de l'heure d'acceptation ;
  • de l'adresse IP de connexion de l'Annonceur au moment de l'acceptation.

Cette traçabilité fait foi entre les parties au sens de l'Article 19.

Article 18 — Non-renonciation, invalidité partielle, intégralité

18.1 Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.2 Invalidité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Les parties s'efforceraient de substituer à la clause invalide une clause valable produisant des effets économiques équivalents.

18.3 Intégralité

Les présentes CGV, ensemble le Bon de Commande associé à chaque Enchère remportée et, le cas échéant, tout devis de production accepté, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à leur objet, et prévalent sur tout échange antérieur.

Article 19 — Convention de preuve

Les parties conviennent expressément qu'en cas de litige, feront foi entre elles, sauf à en rapporter la preuve contraire par tout moyen :

  • les enregistrements conservés par la Plateforme : journaux d'Enchères, traces de connexion, horodatages, journaux de diffusion ;
  • les courriers électroniques transactionnels archivés par AML Productions, conservés pendant cinq (5) ans à compter de leur émission, accompagnés de leur empreinte cryptographique (hash SHA-256) garantissant leur intégrité ;
  • les acceptations horodatées des présentes CGV par l'Annonceur, dans les conditions de l'article 17.4.

L'archivage des courriers électroniques sensibles (notification de clôture, factures, pénalités, suspension de Compte, refus de Spot par une Centrale) intervient de manière intégrale (contenu HTML et version texte). Pour les autres communications, seules les métadonnées et l'empreinte cryptographique sont conservées, à des fins de preuve d'envoi.

Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente

20.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

20.2 Médiation préalable

En cas de différend lié à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de parvenir à une résolution amiable préalable à toute action contentieuse. À cette fin, la partie souhaitant introduire une action devra adresser à l'autre une notification écrite circonstanciée du différend, et les parties disposeront d'un délai de soixante (60) jours à compter de cette notification pour parvenir à un accord. À défaut d'accord à l'expiration de ce délai, ou en cas de refus exprès de l'une des parties d'engager des discussions amiables, chacune retrouvera sa pleine liberté d'action contentieuse.

20.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, tout litige relatif à la formation, à l'exécution, à l'interprétation ou à la rupture des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.

Article 21 — Acceptation

L'Annonceur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à son inscription sur la Plateforme et les accepter sans réserve. La soumission de toute Enchère emporte confirmation de cette acceptation.

Fin du document.

Version en vigueur : v1.6 — 21 mai 2026

Pour toute question, écrivez à : support@rupellamedia.fr.

Fin du document. Hash SHA-256 : f10aa50f2606d4b5…
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